Diagnostic au gaz

De quoi s'agit-il?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Logement consernés

Les logements concernés sont ceux : dont l'installation du gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Absence du diagnostic

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Diagnostiqueur immobilier en Haute-Savoie.

Notre Société

A.T.B est un cabinet d’expertises immobilières spécialisé dans la réalisation de tous les diagnostics immobiliers concernant la vente où la location  de votre bien . Egalement la LOI SRU pour  la mise en copropriété et l’amiante avant démolition et travaux. Nous sommes certifiés AFNOR....SOCOTEC et possédons l’intégralité du matériel nécessaire à l’élaboration de vos expertises. Notre cabinet  réalise ses missions de manière indépendante dans le chablais en Haute-Savoie...

Nos Services

Toujours plus proche de vous, A.T.B Diagnostic Immobilier réalise vos diagnostics immobiliers et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à la vente de votre bien. Nous tenons à vous offrir un service de qualité et à vous apporter les meilleurs conseils. A.T.B Diagnostic Immobilier, Diagnostiqueurs Indépendants, Qualifiés et Certifiés vous proposent : – Un devis gratuit et immédiat au 04 50 75 34 04...

Nos atouts

Des prestations reposant sur les compétences d’un personnel qualifié et certifié. Une garantie d’intervention dans le chablais en 48 heures maximum. Une garantie de ponctualité dans toutes nos interventions. Un accompagnement sur le plan opérationnel et réglementaire. Un partenariat avec un laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses indépendant. Des tarifs compétitifs en Haute-savoie.

Diagnostique immobilier gaz

Quels sont les bâtiments concernés ?
Certains bâtiments spécifiques nécessitent un diagnostic immobilier gaz réalisé par un diagnostiqueur certifié.
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Pourquoi un état de l’installation intérieure de gaz ?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98% des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.

Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

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