Diagnostic électrique

De quoi s'agit-il?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances. L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Logement consernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Absence du diagnostic

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Diagnostiqueur immobilier en Haute-Savoie.

Notre Société

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Nos Services

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Diagnostique électrique

Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés par le diagnostic immobilier électrique.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Le diagnostique électrique concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Pourquoi un état de l’installation intérieure d’électricité ?
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).

L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic d'électricité permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Cet état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique immobilier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité. La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

Quelle est la valeur d’une attestation de conformité ?
Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, cette attestation ou, à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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