De quoi s'agit-il?
Durée de validité
Logement consernés
Absence du diagnostic
Diagnostiqueur immobilier en Haute-Savoie.
Notre Société
A.T.B est un cabinet d’expertises immobilières spécialisé dans la réalisation de tous les diagnostics immobiliers concernant la vente où la location de votre bien . Egalement la LOI SRU pour la mise en copropriété et l’amiante avant démolition et travaux. Nous sommes certifiés AFNOR....SOCOTEC et possédons l’intégralité du matériel nécessaire à l’élaboration de vos expertises. Notre cabinet réalise ses missions de manière indépendante dans le chablais en Haute-Savoie...
[Nos Services
Toujours plus proche de vous, A.T.B Diagnostic Immobilier réalise vos diagnostics immobiliers et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à la vente de votre bien. Nous tenons à vous offrir un service de qualité et à vous apporter les meilleurs conseils. A.T.B Diagnostic Immobilier, Diagnostiqueurs Indépendants, Qualifiés et Certifiés vous proposent : – Un devis gratuit et immédiat au 04 50 75 34 04...
Nos atouts
Des prestations reposant sur les compétences d’un personnel qualifié et certifié. Une garantie d’intervention dans le chablais en 48 heures maximum. Une garantie de ponctualité dans toutes nos interventions. Un accompagnement sur le plan opérationnel et réglementaire. Un partenariat avec un laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses indépendant. Des tarifs compétitifs
Diagnostique loi Carrez
La loi Carrez, ou loi no96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Le diagnostic de loi Carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.
Pourquoi ce nom diagnostic loi Carrez ?
Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.
Quel type de biens concerne ce diagnostic immobilier ?
A l’exception des garages, parking ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d’indiquer la surface privative dans le compromis de vente (ainsi que dans l’acte de vente).
Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel ou à usage mixte, etc.
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Qui est concerné par l’obtention du diagnostic Carrez ?
C’est au propriétaire de faire réaliser un diagnostic de loi Carrez lors d’une vente par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Les valeurs mesurées et calculées par le diagnostiqueur doivent être mentionnées dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente signé par les notaires.
Dans le cas échéant, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de l’opération dans le mois qui suit la signature du contrat d’achat. Dans le cas où le mesurage Carrez a été effectué dans les normes, si l’acheteur constate une différence de plus de 5 % entre la superficie du métrage et la surface réelle, il peut exiger une réduction sur le prix du bien – sous forme de remboursements – dans un délai d’un an après la signature de l’acte.