Diagnostic loi carrez

De quoi s'agit-il?

Un diagnostic de mesurage loi Carrez certifie la superficie privative d’un logement en copropriété. Il tient son nom de la fameuse loi Carrez du 18 décembre 1996, qui elle-même porte le nom de son auteur, le député Gilles Carrez. Cette loi visait à accroitre le niveau de confiance des acquéreurs dans le marché de l’immobilier. Sachez que le mesurage loi Carrez ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (D.D.T.)

Durée de validité

Le certificat de mesurage loi Carrez reste valide tant que le bien demeure en l’état. Si vous avez effectué des travaux susceptibles de modifier la superficie de votre bien et que vous vous apprêtez à le vendre, il est fortement conseillé d’effectuer un nouveau mesurage.

Logement consernés

Le diagnostic de mesurage loi Carrez vous concerne si vous vendez un logement en copropriété de plus de 8 m2. La superficie privative du bien doit en effet être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente. Retenez que les caves, garages et parkings ne sont pas concernés. Vous mettez votre bien en location ? Le mesurage loi Carrez n’est dans ce cas pas obligatoire, il a été remplacé par le mesurage loi Boutin.

Absence du diagnostic

Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entrainer l'annulation de la vente.

Diagnostiqueur immobilier en Haute-Savoie.

Notre Société

A.T.B est un cabinet d’expertises immobilières spécialisé dans la réalisation de tous les diagnostics immobiliers concernant la vente où la location de votre bien . Egalement la LOI SRU pour la mise en copropriété et l’amiante avant démolition et travaux. Nous sommes certifiés AFNOR....SOCOTEC et possédons l’intégralité du matériel nécessaire à l’élaboration de vos expertises. Notre cabinet réalise ses missions de manière indépendante dans le chablais en Haute-Savoie...

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Nos Services

Toujours plus proche de vous, A.T.B Diagnostic Immobilier réalise vos diagnostics immobiliers et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à la vente de votre bien. Nous tenons à vous offrir un service de qualité et à vous apporter les meilleurs conseils. A.T.B Diagnostic Immobilier, Diagnostiqueurs Indépendants, Qualifiés et Certifiés vous proposent : – Un devis gratuit et immédiat au 04 50 75 34 04...

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Diagnostique loi Carrez

A quoi sert le diagnostic immobilier loi Carrez ?
La loi Carrez, ou loi no96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Le diagnostic de loi Carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.

Pourquoi ce nom diagnostic loi Carrez ?
Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.

Quel type de biens concerne ce diagnostic immobilier ?
A l’exception des garages, parking ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d’indiquer la surface privative dans le compromis de vente (ainsi que dans l’acte de vente).
Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel ou à usage mixte, etc.
Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Qui est concerné par l’obtention du diagnostic Carrez ?
C’est au propriétaire de faire réaliser un diagnostic de loi Carrez lors d’une vente par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Les valeurs mesurées et calculées par le diagnostiqueur doivent être mentionnées dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente signé par les notaires.
Dans le cas échéant, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de l’opération dans le mois qui suit la signature du contrat d’achat. Dans le cas où le mesurage Carrez a été effectué dans les normes, si l’acheteur constate une différence de plus de 5 % entre la superficie du métrage et la surface réelle, il peut exiger une réduction sur le prix du bien – sous forme de remboursements – dans un délai d’un an après la signature de l’acte.

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