Diagnostic loi boutin

De quoi s'agit-il?

Le diagnostic de mesurage loi Boutin certifie la surface du bien que vous mettez en location. Il porte le nom de Christine Boutin, ministre qui était en charge du Logement lors de l’élaboration de la loi qui a rendu obligatoire ce diagnostic.

Durée de validité

Sa durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du lot.

Logement consernés

Le diagnostic de mesurage loi Boutin certifie la surface du bien que vous mettez en location. Il porte le nom de Christine Boutin, ministre qui était en charge du Logement lors de l’élaboration de la loi qui a rendu obligatoire ce diagnostic.

Absence du diagnostic

Si le bail de location ne mentionne pas la surface Loi Boutin, le locataire pourra demander l’annulation du bail.

Diagnostiqueur immobilier en Haute-Savoie.

Notre Société

A.T.B est un cabinet d’expertises immobilières spécialisé dans la réalisation de tous les diagnostics immobiliers concernant la vente où la location de votre bien . Egalement la LOI SRU pour la mise en copropriété et l’amiante avant démolition et travaux. Nous sommes certifiés AFNOR....SOCOTEC et possédons l’intégralité du matériel nécessaire à l’élaboration de vos expertises. Notre cabinet réalise ses missions de manière indépendante dans le chablais en Haute-Savoie...

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Nos Services

Toujours plus proche de vous, A.T.B Diagnostic Immobilier réalise vos diagnostics immobiliers et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à la vente de votre bien. Nous tenons à vous offrir un service de qualité et à vous apporter les meilleurs conseils. A.T.B Diagnostic Immobilier, Diagnostiqueurs Indépendants, Qualifiés et Certifiés vous proposent : – Un devis gratuit et immédiat au 04 50 75 34 04...

Nos atouts

Des prestations reposant sur les compétences d’un personnel qualifié et certifié. Une garantie d’intervention dans le chablais en 48 heures maximum. Une garantie de ponctualité dans toutes nos interventions. Un accompagnement sur le plan opérationnel et réglementaire. Un partenariat avec un laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses indépendant. Des tarifs compétitifs

Diagnostique loi boutin

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 Mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis lors, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

N.B. : L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.

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