Diagnostic E.R.N.M.T

De quoi s'agit-il?

L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques...) est un diagnostic qui informe l'acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer son bien.

Durée de validité

L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de la promesse de vente de sont bien immobilier en Haute-savoie.

Réalisation diagnostic

L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire, si besoin avec l'aide du professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Communes consernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles. L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée.

Diagnostiqueur immobilier en Haute-Savoie.

Notre Société

A.T.B est un cabinet d’expertises immobilières spécialisé dans la réalisation de tous les diagnostics immobiliers concernant la vente où la location de votre bien . Egalement la LOI SRU pour la mise en copropriété et l’amiante avant démolition et travaux. Nous sommes certifiés AFNOR....SOCOTEC et possédons l’intégralité du matériel nécessaire à l’élaboration de vos expertises. Notre cabinet réalise ses missions de manière indépendante dans le chablais en Haute-Savoie...

Nos Services

Toujours plus proche de vous, A.T.B Diagnostic Immobilier réalise vos diagnostics immobiliers et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à la vente de votre bien. Nous tenons à vous offrir un service de qualité et à vous apporter les meilleurs conseils. A.T.B Diagnostic Immobilier, Diagnostiqueurs Indépendants, Qualifiés et Certifiés vous proposent : – Un devis gratuit et immédiat au 04 50 75 34 04...

Nos atouts

Des prestations reposant sur les compétences d’un personnel qualifié et certifié. Une garantie d’intervention dans le chablais en 48 heures maximum. Une garantie de ponctualité dans toutes nos interventions. Un accompagnement sur le plan opérationnel et réglementaire. Un partenariat avec un laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses indépendant. Des tarifs compétitifs en Haute-savoie.

Diagnostique immobilier E.R.N.M.T

Qu'est ce qu'un diagnostic ERNT ?
Le diagnostique ERNT permet d'établir l’état des risques naturels et technologiques d'un immeuble, d'une maison, d'un bien immobilier.

Pourquoi un état des risques naturels et technologiques ?
L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique. Ce diagnostic immobilier doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Ce diagnostic ERNT doit être établi par un diagnostiqueur immobilier moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.

En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Quelles sont les obligations en cas de location ?
Le résultat du diagnostic état des risques naturels et technologiques est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.

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